Qu'est-ce que le RGAA et l'Accessibilité Numérique ?
Le RGAA : Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité
Le RGAA (version 4.1 actuellement) est le cadre légal français qui définit comment rendre un site web accessible. Il s’appuie sur les normes internationales WCAG (Web Content Accessibility Guidelines).
Objectif : Permettre à tous d’utiliser votre site, quel que soit leur handicap.
Un Site Accessible, C’est Quoi Concrètement ?
Un site accessible permet à chacun de :
- Naviguer sans souris (uniquement au clavier)
- Voir le contenu malgré une déficience visuelle (contrastes, tailles de texte, descriptions alternatives)
- Entendre grâce aux sous-titres et transcriptions
- Comprendre avec un vocabulaire clair et une structure logique
- Interagir avec des formulaires et boutons utilisables par tous
Les Handicaps Concernés
- 👁️ Visuels : 1,7 million de déficients visuels en France (malvoyance, cécité, daltonisme)
- 👂 Auditifs : 5,4 millions de personnes malentendantes
- 🦾 Moteurs : 13,4 millions de troubles de la motricité
- 🧠 Cognitifs : Dyslexie, troubles de l’apprentissage, autisme
- 🎂 Liés à l’âge : Baisse de vue, tremblements, ralentissement
Chiffre clé : 12 millions de Français en situation de handicap, soit 18% de la population et un pouvoir d’achat de 200 milliards €/an.
Qui Est Concerné par l'Obligation d'Accessibilité ?
La Timeline Législative
📅 2005 : Loi handicap (jamais vraiment appliquée)
📅 23 septembre 2020 : Obligation pour le secteur public
📅 28 juin 2025 : European Accessibility Act
📅 23 septembre 2026 : DEADLINE pour les entreprises privées
Secteur Public : Déjà Obligatoire Depuis 2020
- État, collectivités territoriales, mairies
- Établissements publics
- Délégataires de service public
Secteur Privé : Obligatoire en 2026
Vous êtes concerné si :
✅ Chiffre d’affaires > 250 millions €
✅ Chiffre d’affaires entre 2M€ et 250M€ dans l’Union Européenne
✅ E-commerce vendant dans l’UE (quel que soit le CA)
✅ Services bancaires, transports, télécoms en ligne
✅ Livres numériques et e-learning
Pas concerné (pour l’instant) :
- CA < 2 millions € ET activité uniquement en France
- Site vitrine sans vente en ligne
⚠️ Attention : Même si vous n’êtes pas légalement obligé, un site inaccessible vous expose à des risques d’image et de discrimination. L’accessibilité devient un standard du web.
Pour choisir un prestataire qui maîtrise ces enjeux, consultez notre guide Comment choisir son prestataire web : la checklist complète en 15 points.
Les Sanctions : Que Risquez-vous ?
Sanctions Financières
Secteur public :
- ❌ Amende jusqu’à 25 000€/an par site non conforme
- ❌ Mise en demeure publique
Secteur privé (à partir de 2026) :
- ❌ Amende jusqu’à 50 000€
- ❌ Sanctions DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence)
- ❌ Contentieux pour discrimination
Risques Juridiques et d’Image
Au-delà des amendes :
📉 Risque juridique :
- Plaintes individuelles ou collectives pour discrimination
- Actions d’associations de défense des droits
📉 Risque commercial :
- Perte de 12 millions de clients potentiels handicapés
- Bad buzz sur les réseaux sociaux
- Exclusion de marchés publics
📉 Risque SEO :
- Google privilégie les sites accessibles
- Pénalités potentielles dans le classement
🚨 En 2024, 73% des plaintes pour discrimination numérique ont abouti à des sanctions ou mises en conformité forcées.
Comment Mettre Votre Site en Conformité : 5 Étapes
Étape 1 : Réaliser un Audit d’Accessibilité
Deux options :
Audit automatisé (gratuit, partiel)
- Outils : WAVE, Lighthouse, Axe DevTools
- Détecte 30-40% des problèmes
- Rapide mais incomplet
Audit manuel expert (payant, complet)
- Couvre 100% des 50 critères RGAA
- Rapport détaillé + plan d’action
- Coût : 500€ – 1 500€ selon taille du site
Livrable :
- Score de conformité (ex : 65%)
- Liste des non-conformités
- Plan d’action priorisé
Pour trouver un prestataire compétent en accessibilité, référez-vous à notre article sur comment choisir son prestataire web.
Étape 2 : Prioriser les Corrections
🔴 URGENT (à corriger immédiatement) :
- Formulaires inaccessibles
- Contrastes insuffisants
- Navigation clavier impossible
🟠 IMPORTANT (sous 3 mois) :
- Images sans ALT
- Structure des titres incohérente
- Liens non explicites
🟡 RECOMMANDÉ (sous 6 mois) :
- Vidéos sans sous-titres
- Optimisations diverses
Étape 3 : Corriger les Non-Conformités
Les corrections courantes :
| Action | Temps | Coût estimé |
|---|---|---|
| Ajouter les ALT sur images | 1-3h | 150€ – 400€ |
| Corriger les contrastes | 2-5h | 200€ – 500€ |
| Restructurer formulaires | 3-8h | 300€ – 800€ |
| Hiérarchie titres | 2-4h | 200€ – 400€ |
| Navigation clavier | 4-10h | 400€ – 1 000€ |
Étape 4 : Publier une Déclaration d’Accessibilité
Obligation légale :
Vous devez publier une page dédiée mentionnant :
- ✅ Niveau de conformité (totale, partielle, non conforme)
- ✅ Date de l’audit
- ✅ Liste des non-conformités connues
- ✅ Procédure de signalement
- ✅ Voie de recours (Défenseur des Droits)
URL type : /declaration-accessibilite
Étape 5 : Maintenir la Conformité
L’accessibilité n’est pas un projet ponctuel :
- ✅ Audit annuel de contrôle
- ✅ Tests avant chaque mise à jour majeure
- ✅ Formation des équipes (rédacteurs, designers)
- ✅ Veille réglementaire
Coût de maintien annuel : 500€ – 1 500€
Combien Coûte la Mise en Conformité ?
Tarifs Selon le Type de Site
| Type de site | Audit | Corrections | Total |
|---|---|---|---|
| Site vitrine 5-10 pages | 500€ – 800€ | 1 000€ – 2 500€ | 1 500€ – 3 300€ |
| Site vitrine 15-30 pages | 800€ – 1 500€ | 2 000€ – 4 500€ | 2 800€ – 6 000€ |
| E-commerce < 100 produits | 1 500€ – 2 500€ | 3 500€ – 8 000€ | 5 000€ – 10 500€ |
Refonte ou Mise en Conformité ?
Votre site a plus de 4-5 ans ?
✅ Envisagez une refonte complète
- Code ancien = corrections coûteuses et bricolées
- Refonte = bases saines + accessibilité native
- Coût : 3 000€ – 8 000€ selon projet
Site récent (< 3 ans) ?
✅ Mise en conformité suffit
- Corrections ciblées moins chères
- Coût : 1 500€ – 5 000€
Pour comprendre les tarifs de refonte, consultez notre guide complet sur les devis de sites internet.
Checklist Rapide : Votre Site Est-il Accessible ?
Testez en 10 minutes :
☐ Toutes les images ont-elles un texte alternatif ?
☐ Les contrastes sont-ils suffisants ? (test sur webaim.org)
☐ Pouvez-vous naviguer uniquement au clavier ? (touche TAB)
☐ Les liens sont-ils explicites ? (pas de « cliquez ici »)
☐ Y a-t-il un seul H1 par page ?
☐ La hiérarchie H1 → H2 → H3 est-elle respectée ?
☐ Les formulaires ont-ils des labels visibles ?
☐ Les vidéos ont-elles des sous-titres ?
☐ Le site est-il lisible en zoomant à 200% ?
☐ La langue est-elle déclarée ? (<html lang="fr">)
☐ Y a-t-il un plan du site accessible ?
☐ Les champs obligatoires sont-ils clairement indiqués ?
Résultat :
- 10-12 ✅ : Très bon niveau
- 7-9 ✅ : Bon niveau, améliorations mineures
- 4-6 ✅ : Niveau moyen, audit recommandé
- < 4 ✅ : Non conforme, action urgente
Passez à l'Action : Votre Site Sera-t-il Prêt pour 2026 ?
Ne attendez pas septembre 2026 pour agir.
Chez SIITEO, nous vous accompagnons pas à pas :
✅ Étape 1 : Audit gratuit de votre site (15 min au téléphone)
✅ Étape 2 : Rapport d’accessibilité sous 48h
✅ Étape 3 : Devis détaillé et plan d’action
✅ Étape 4 : Mise en conformité en 2-4 semaines
🎁 Offre Spéciale 2026
Jusqu’au 31 mars 2026 :
- 🎯 Audit RGAA offert (valeur 500€)
- 📋 Déclaration d’accessibilité incluse (valeur 200€)
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📧 Email : cedric@siiteo.com
📍 Adresse : Salins, Seine-et-Marne (77)
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